Dès le 1 janvier 2017 un nouveau droit de famille entre en vigueur en Suisse. Il vise une meilleure protection des droits des enfants mais aussi une égalité du régime entre couples mariés et parents concubins ou non.

Il y a plusieurs dispositions dans cette nouvelle loi qui s’avèrent d’une importance primordiale pour ce qui est des conséquences surtout financières pour les prestations alimentaires des parents envers leurs enfants. 

Tout d’abord la pension alimentaire avec la nouvelle loi est désormais imprescriptible : Un enfant majeure pourrait toujours réclamer le remboursement de toutes les  sommes qui ne lui ont pas été versés avec des intérêts considérables même vingt ou trente ans plus tard. Cette disposition peut être considérée presque comme radicale par rapport à l’ancien régime mais aussi en comparaison de ce qui se passe dans des autres pays  en Europe ou ailleurs

En outre dans le souci d’égalité entre les parents concubins en union libre ou mariés, le parent gardien (marié ou non) ne reçoit plus des couts de prise en charge : Ceux-ci seront intégrés à la contribution d’entretien qui va directement à l’enfant sans passer par le parent gardien.

Pour ce qui est du minimal vital garanti pour le parent gardien celui-ci est fixé indépendamment de la pension de l’enfant  par le juge.  Toutefois si la situation du parent qui paie la pension change, l’enfant  est en droit d’exiger jusqu’à cinq ans en arrière un réajustement de la contribution à laquelle il a droit.

Enfin un  autre changement important est que pour de cas de divorce des parents qui risquent  d’entrainer des conséquences matérielles importants  pour l’enfant,  le juge en charge du divorce  pourra désormais refuser de le prononcer ! Il peut  ordonner une médiation obligatoire entre les époux et même nommer un curateur  afin d’arriver à une solution qui  sera à ses yeux adéquate pour protéger au mieux les intérêts de l’enfant.

Une nouvelle loi donc destinée d’un part à mettre les couples mariés au pied d’égalité avec les parents non mariés et d’autre part à faire un cadre qui met en primauté les intérêts des enfants. Cette loi  restreint beaucoup l’espace laissé jusqu’alors   aux parents de faire prévaloir leurs propres priorités sur ceux de leurs enfants. Par ailleurs cette loi  impose un réexamen en vertu des nouvelles dispositions des cas qui n’ont pas été statués en 2016.  Il en reste à la jurisprudence qui viendra  de fixer les détails de l’application de ce nouveau cadre juridique  -sensiblement plus ferme- désormais en vigueur en Suisse.

Notre étude s’est penchée sur les détails de ce nouveau régime juridique et a analysé dans la mesure du possible les conséquences de  ses dispositions et nous  nous tenons volontiers  à disposition pour tout éclaircissement ou examen de  ses modalités pratiques.